{"id":351,"date":"2023-07-25T14:42:05","date_gmt":"2023-07-25T12:42:05","guid":{"rendered":"https:\/\/galerie.anitafleerackers.be\/copyright\/"},"modified":"2024-01-31T17:46:30","modified_gmt":"2024-01-31T16:46:30","slug":"copyright","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/galerie.anitafleerackers.be\/fr\/copyright\/","title":{"rendered":"Copyright"},"content":{"rendered":"\n
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Copyright<\/h2>\n\n
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  1. G\u00e9n\u00e9rales 1.1. D\u00e9finitions: 1.1.1. Auteur: Anita Fleerackers, plus en d\u00e9tail mentionn\u00e9 dans ces termes et conditions comme \u00abauteur\u00bb. 1.2. Seul l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre litt\u00e9raire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la reproduire de quelque mani\u00e8re que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, temporairement ou durablement, compl\u00e8tement ou partiellement. 1.3. Ce droit comprend, entre autres, le droit exclusif de donner la permission de modifier ou de traduire l\u2019\u0153uvre. 1.4. Ce droit comprend \u00e9galement le droit exclusif de donner la permission de louer ou de pr\u00eater l\u2019\u0153uvre. 1.5. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur, le droit d\u2019auteur demeure pendant 70 ans au profit de la personne qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9e ou, sinon, au profit de ses h\u00e9ritiers.<\/li>\n\n\n\n
  2. Dispositions sp\u00e9ciales relatives aux \u0153uvres d\u2019arts graphiques ou visuels 2.1. L\u2019\u0153uvre est vendue sans restriction sp\u00e9cifique des droits immanents de l\u2019acqu\u00e9reur, ni avec le transfert de droits d\u2019auteur autres que le droit d\u2019exposition, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 de la Loi sur le droit d\u2019auteur. Tous les autres droits moraux et de propri\u00e9t\u00e9 relatifs \u00e0 la paternit\u00e9, tels que le droit de d\u00e9peindre, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019artiste susmentionn\u00e9. Cela doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans les conditions de vente de toute autre vente de l\u2019\u0153uvre d\u2019art. 2.2. Afin d\u2019exercer ses droits de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019auteur doit maintenir un acc\u00e8s raisonnable \u00e0 son travail. (Art.3 \u00a7 1 de la Loi sur le droit d\u2019auteur) 2.3. Sauf accord contraire, lorsqu\u2019une \u0153uvre d\u2019art graphique ou visuel est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur, le droit d\u2019exposer l\u2019\u0153uvre en tant que telle est transf\u00e9r\u00e9, dans des circonstances qui ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la renomm\u00e9e de l\u2019auteur; cependant, les autres droits d\u2019auteur ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s. (Art 9 de la Loi sur le droit d\u2019auteur) 2.4. \u00c0 moins d\u2019un accord contraire, le transfert d\u2019une \u0153uvre d\u2019art graphique ou visuel entra\u00eene l\u2019interdiction d\u2019en faire d\u2019autres copies identiques. (Art 9 de la Loi sur le droit d\u2019auteur) 2.5. L\u2019auteur ou le propri\u00e9taire d\u2019un portrait ou toute autre personne qui tient ou d\u00e9tient un portrait n\u2019a pas le droit de le reproduire ou d\u2019informer le public sans le consentement de la personne repr\u00e9sent\u00e9e ou, pendant vingt ans apr\u00e8s sa mort, sans le consentement de ses personnes ayant droit. 2.6. La revente d\u2019une \u0153uvre d\u2019art originale impliquant des acteurs du commerce professionnel de l\u2019art en tant que vendeur, acheteur ou interm\u00e9diaire, apr\u00e8s le premier transfert de l\u2019auteur, doit au vendeur un droit de revente inali\u00e9nable, calcul\u00e9 sur le prix de revente, dont aucun renoncement ne peut \u00eatre renonc\u00e9, m\u00eame \u00e0 l\u2019avance. 2.7. Cette section signifie \u00ab \u0153uvre d\u2019art originale \u00bb, une \u0153uvre d\u2019art graphique ou visuel, comme des images, des collages, des peintures, des dessins, des gravures, des estampes, des lithographies, des sculptures, des tapisseries, des \u0153uvres c\u00e9ramiques, de la verrerie et des photographies, dans la mesure o\u00f9 cette \u0153uvre est une cr\u00e9ation de l\u2019artiste lui-m\u00eame, ou une copie class\u00e9e comme \u0153uvre d\u2019art originale. 2.8. Les copies d\u2019\u0153uvres d\u2019art couvertes par cette section et r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019artiste lui-m\u00eame ou en \u00e9dition limit\u00e9e par l\u2019artiste lui-m\u00eame ou dans sa mission sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres d\u2019art originales au sens de cette section. Ces copies sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, num\u00e9rot\u00e9es, sign\u00e9es ou autrement marqu\u00e9es comme authentiques par l\u2019artiste. 2.9. Toutefois, le droit de revente ne s\u2019applique pas \u00e0 une revente dans laquelle le vendeur a obtenu l\u2019\u0153uvre directement aupr\u00e8s de l\u2019artiste moins de trois ans avant la revente et le prix de revente n\u2019est pas un maximum de 10 000 euros. La charge de preuve que ces conditions ont \u00e9t\u00e9 remplies incombe au vendeur. 2.10. En ne respectant pas la loi sur le droit d\u2019auteur, le propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre d\u2019art peut s\u2019exposer \u00e0 des poursuites civiles et p\u00e9nales.<\/li>\n\n\n\n
  3. Une commande n’est contraignante que si elle est express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par l’auteur. L’annulation de la commande est possible jusqu’\u00e0 8 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Les avances vers\u00e9es ne seront pas rembours\u00e9es dans ce cas.<\/li>\n\n\n\n
  4. Les \u0153uvres d’art doivent \u00eatre livr\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’accord. Les \u0153uvres d’art restent la propri\u00e9t\u00e9 de l’auteur jusqu’au paiement int\u00e9gral du principal, des frais et des int\u00e9r\u00eats. N\u00e9anmoins, les risques de perte ou de destruction de l’\u0153uvre vendue seront int\u00e9gralement support\u00e9s par l’acheteur \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’\u0153uvre est vendue.<\/li>\n\n\n\n
  5. L’acheteur doit veiller \u00e0 ce que les \u0153uvres d’art puissent \u00eatre livr\u00e9es et install\u00e9es par l’auteur de mani\u00e8re normale au lieu et \u00e0 la date convenus, notamment en assurant l’accessibilit\u00e9 du lieu de livraison. En cas de non-respect, l’acheteur est tenu d’indemniser l’auteur pour tous les dommages, y compris les heures d’attente, les frais de conservation et les frais d’entretien de l’objet. <\/li>\n\n\n\n
  6. L’acheteur doit imm\u00e9diatement v\u00e9rifier les \u0153uvres d’art livr\u00e9es. Les d\u00e9fauts \u00e9ventuels doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l’auteur par lettre recommand\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard 8 jours civils apr\u00e8s la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’auteur n’est responsable que des vices cach\u00e9s qui rendent l’\u0153uvre d’art impropre \u00e0 l’usage auquel elle est destin\u00e9e et dans la mesure o\u00f9 l’auteur connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre ces vices. L’acheteur doit notifier \u00e0 l’auteur l’existence du vice cach\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec une description d\u00e9taill\u00e9e du vice au plus tard dans les 8 jours calendrier, apr\u00e8s la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9. Les r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.<\/li>\n\n\n\n
  7. A l’exception de ce qui est d\u00e9crit \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, l’auteur n’est pas responsable des indemnit\u00e9s quelconques qui r\u00e9sulteraient directement ou indirectement des \u0153uvres d’art livr\u00e9es ou vendues par elle, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilit\u00e9 de l’auteur est limit\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards \u00e0 la valeur de la facture des \u0153uvres d’art livr\u00e9es. En aucun cas, l’auteur ne peut \u00eatre tenu responsable de tout dommage indirect tel que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, les co\u00fbts de capital, la limitation des retours ou toute autre perte ou dommage indirect quel qu’il soit, tant pour l’acheteur que pour les tiers. L’auteur ne porte aucune responsabilit\u00e9 pour l’erreur des personnes nomm\u00e9es, m\u00eame en cas d’intention ou de faute grave. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit s’adresser directement \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  8. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, la facture est payable dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant restant d\u00fb sera major\u00e9, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, d’un int\u00e9r\u00eat annuel de 8% et d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10%, avec un minimum de 40 euros. Tout d\u00e9faut de paiement entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 des factures impay\u00e9es et autorise le vendeur, apr\u00e8s mise en demeure, soit \u00e0 suspendre toute livraison future, soit \u00e0 r\u00e9silier le contrat, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnisation.<\/li>\n\n\n\n
  9. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, l’auteur a le droit, apr\u00e8s mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de dissoudre le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet ou n’est pas utilement suivie d’effet dans un d\u00e9lai de huit jours ouvrables, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 une indemnit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  10. Tous nos accords sont r\u00e9gis par le droit belge, notamment les lois des 10 et 19 avril 2014 ins\u00e9rant le livre XI, \u00a0\u00bb Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00ab\u00a0, dans le Code de droit \u00e9conomique, et ins\u00e9rant des dispositions sp\u00e9cifiques au livre XI dans les livres I, XV et XVII du m\u00eame code.<\/li>\n\n\n\n
  11. Pour tous les litiges et controverses d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord, les tribunaux de Turnhout (Belgique) seront seuls comp\u00e9tents.<\/li>\n\n\n\n
  12. Langue : Les dispositions relatives au droit d’auteur seront interpr\u00e9t\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es exclusivement en n\u00e9erlandais. Tous les avis et la correspondance seront r\u00e9dig\u00e9s exclusivement dans cette langue.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Dispositions relatives au droit d’auteur mises \u00e0 jour le 17 mars 2019<\/em><\/p>\n\n

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